, les communes et les établissements publics, le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date du fait générateur de la

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le département

Octobre 2023 Cour de Cassation de PARIS 22-12.376 MEDIATION copie certifiée conforme délivrée le 30/06/2025 à Me Emmanuelle DESSART

COURTOIS ) SA A S.C.P MALET C/ SARL B S.C.P SOREL DESSART INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première

S.C.P SOREL DESSART SOREL Z.../ SA Z... S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE X...

08/06/2006 ARRÊT No NoRG: 05/02537 Décision déférée du 18 Mars 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/672 CLEMENT SA CNP ASSURANCES représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Christian

représenté par Me Bernard DE LAMY C/ Société CREDIT LOGEMENT représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL confirmation Grosse délivrée

représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL A.J. 85 % du 3/05/2006 C/ Liliane Y...

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998) que la société IBM, a soumis au Comité d'établissement du site de Montpellier, en 1992, un plan relatif à des offres de départ

les productions, que Mme [G] a acheté deux billets d'avion pour elle-même et son mari, pour le vol [Localité 3]-[Localité 2], via [Localité 1], de la société Emirates du 9 août 2014 ; qu'au départ

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La société Le désert

âgé de 61 ans et remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, était mal fondé à soutenir que la loi du 30 juillet 1987 n'introduit qu'une faculté de départ

Y... faisait valoir que l'ouverture de crédit était d'une année renouvelable par tacite reconduction ; qu'en fixant la point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur au 3 mars 1990, sans

demandé le bénéfice des dispositions du plan social, a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande en paiement à titre provisionnel d'une somme complémentaire au titre de l'indemnité de départ

Selon le second, applicable aux départements de la Moselle, du Bas Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour

dispositions au bénéfice d'un autre professionnel ; que pour qu'un contrat de prestation de service soit qualifié de contrat mixte, assimilé dès lors à un contrat de vente, pour lequel le point de départ

DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/09072 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQPY Monsieur [N] [O] Représentant : Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE

d'outre-mer, dès lors que ceux-ci ne sont pas expressément exclus de son champ d'application ; qu'en jugeant que cette directive 95/59/CE n'était pas applicable au département de la Guadeloupe, dès lors