A et de la société Cabinet dentaire A ; Considérant ce qui suit : 1.Le pourvoi par lequel M.

BURDIGALALABORATOIRE DENTAIRE c/ S.A.S.

peut faire opposition jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, s'il n'a pas eu connaissance de cette signification, le délai de prescription de la peine ne pouvant courir que du jour

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation d'exercer l'art dentaire

déclare être domicilié chez son conseil, l'ordonnance du juge doit être notifiée personnellement à la partie civile à l'adresse ainsi déclarée ; " que seule une notification régulière fait courir le

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

L'article 2232 du code civil ayant pour effet, dans les ventes commerciales ou mixtes, d'allonger de dix à vingt ans le délai pendant lequel la garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre, le délai

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en se fondant sur la forclusion résultant de la non-dénonciation, dans le délai légal, du reçu pour solde de tout compte qu'il a signé le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des cabinets dentaires ; Attendu, selon

de prescription le délai fixé par le compromis pour la réitération de la vente par acte authentique, sans rechercher si à cette date, la SCI Nerfertari savait que la SIDR abandonnait définitivement le

un délai de recours si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire et que le pli n'a pas été réclamé ; que le délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où, de manière certaine

La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que l'organisme de sécurité sociale ne peut se prévaloir du délai de saisine de sa commission de recours amiable

. ; que ce dernier ayant été victime d'un accident du travail le 7 février 1991, un arrrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 1994 a déclaré M.

X... a Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen : 1 / que la seconde signification du jugement faite dans le délai ouvert par la première pour interjeter

Christine, épouse Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'escroquerie, a déclaré son

Stéphane, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 février 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité de

travail justement ; "alors, d'une part, que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir, ne compte pas et ledit délai

paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré