AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a9cd5801467740c9b3
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Basse-Seugne (le syndicat) de terrains leur appartenant, de déclarer recevable l'appel du syndicat et régulière la procédure en fixation des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que, tant la délibération
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soc
613723eccd5801467740ff18
30 mai 2002
30 mai 2002
directive ou de sanction de l'employeur et sur son rôle dans la détermination des conditions de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1 de la délibération
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