Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01700
24 septembre 2014
24 septembre 2014
X... surpassant celui supporté par un travailleur type, cette part excédentaire ayant seule vocation à représenter un travail effectif, il convient de défalquer non pas simplement 30 minutes au titre du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310127
4 avril 2019
4 avril 2019
appelante en faisant état de désordres et de dépassements de prix pour obtenir en référé l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire ; que certes, la société Eiffage Construction Centre avait défalqué
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453669.20240226
26 février 2024
26 février 2024
qu'elle approuve les dispositions qui prévoient que l'écart négatif constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail de 1 583 heures auquel il est tenu est défalqué
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Inversiones Limitada, établies Chili, et détenues directement ou indirectement à plus de 95 %, des dividendes placés sous le régime des sociétés mères prévu à l'article 216 du code général des impôts et défalqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C110286
28 mars 2008
28 mars 2008
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, s'il a retenu à juste titre que la valeur du véhicule devait être défalquée des sommes dues par les consorts X..., il a refusé de prendre en compte l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93623
28 octobre 2016
28 octobre 2016
Représenté et assisté sur l'audience par Me Pascal DEFALQUE de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 ; substitué sur l'audience par Me Odile STRICH, avocat au barreau
Source officiellecomm
61372143cd580146773f254c
26 juin 1990
26 juin 1990
venderesse, à payer à la société Griffaton, acheteur une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, que, s'agissant d'une vente FOB à l'agréage sans aucune clause d'agréement au débarquement
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA04186_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
625-1 devenu L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 18 octobre 2021, débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2212691_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2212695_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01485_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
625-1 devenu L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2400776_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
La débarque est interdite en dehors de cette zone agréée par arrêté préfectoral. / Les navires doivent impérativement libérer leur poste dès que les opérations de débarquement sont terminées afin de laisser
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327175_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0866 du 26 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61628542c10e2193c5780a56
30 mai 2013
30 mai 2013
des produits du rayon boucherie avec une de vos collègues alors que vous n'étiez pas habilitée à procéder à la démarque de produits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102466_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et à chaque point de débarquement.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:472155.20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
des personnes secourues que les orientations de l'Union européenne incitant à privilégier le débarquement des personnes secourues en Libye, pays de départ des embarcations, et, plus généralement, plaidé
Source officiellecr
613726a2cd580146774273bf
24 mai 2005
24 mai 2005
sans rechercher si, pour la période postérieure, en 2000/2001, les travaux que Bernard X... avait accompli ou allait accomplir dans l'intérêt de Georges Y... seraient également disproportionnés en défaveur
Source officiellecr
61372634cd58014677423bf4
21 novembre 2001
21 novembre 2001
toute personne a droit à un procès équitable ; qu'il résulte de ce principe que toute partie a le droit de garder le silence sur les faits reprochés et que ce silence ne peut être interprété en sa défaveur
Source officiellecr
édure suiviec/Francisco X
6137251acd5801467741afb9
15 juin 1999
15 juin 1999
poursuivies ; mais qu'il résulte des textes des lois et arrêtés sus-évoqués que ne sont susceptibles d'affecter les sous-quotas attribués aux offices de producteurs ou à leurs unions que le poids des débarquements
Source officiellePage 34 sur 283