à opérer de distinction entre ces deux postes de créance ; qu'en l'espèce, par acte du 20 mai 2014, la banque a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société débitrice sa créance sur cette

frauduleuse la déclaration d'insaisissabilité publiée le 24 mars 2006 par M.

Clément X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2016, qui, pour organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical

d'appel de la première n'était pas caduque à l'égard de la seconde, ce dont il résultait que la société Sopreco avait la qualité d'intimée, a néanmoins, pour déclarer irrecevables ses appels incidents

la violation des articles 407, 408, 1791 et 1794 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs ; "en ce que, s'agissant des fausses déclarations

procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée le 8 novembre 2001, a déclaré

[N] et l'association IMTC font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par eux à l'encontre du déroulement des opérations de visite alors, selon le moyen, que le premier président

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juin 1992, qui a déclaré

articles 132-29, R. 624-1, 222-14, 222-44 à 48 et 222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z... le mettait en cause par des déclarations précises et circonstanciées ; qu'il na pas su non plus s'expliquer sur ses nombreuses relations téléphoniques avec M.

Par jugement du 15 juillet 2021, le tribunal correctionnel d'Angers a déclaré M.

de situation patrimoniale et déclarations d ’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; - les déclarations de situation patrimoni ale de Monsieur Emmanuel Macron

Gosplan ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 1er mars et 3 mai 2012, Mme X... étant nommée liquidateur, la Caisse guadeloupéenne de retraite par répartition (la Caisse) a déclaré

de commerce, pour l'établissement de la liste des créances déclarées ; que pour déclarer admise à titre chirographaire pour un montant de 39 017 euros et privilégiée pour un montant de 37 996,59 euros

Y..., concubin de Catherine X..., se trouvait déjà à leur domicile commun lorsque, après les faits, celle-ci y est arrivée, ou au contraire si celle-ci y est arrivée avant lui, les déclarations faites

M... et Mme F... coupables de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs, de détention frauduleuse de plusieurs documents administratifs et de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but

représentant des créanciers vaille, en l'espèce pour n'importe quelle société du groupe, encore faut-il que la créance de la société Tofinso à l'encontre de la société Aurore ait été effectivement déclarée