faire son affaire personnelle de l'obtention du prêt du fait des cautionnements qu'il était à même de proposer en garantie, il ne pouvait se libérer de son obligation qu'en rapportant la preuve des démarches

, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus à l'audience, il en va différemment des moyens non soulevés par la partie adverse, non discutés à l'audience et relevés d'office par la

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Séné, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X... et de la SCI X... immobilier, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Royal Saint-Georges banque, les

avoir pris la peine de tenter au préalable, comme il est d'usage en pareille matière quand une partie se plaint d'une production en justice de pièces qu'elle ou son conseil estime irrégulière une démarche

Y... et d'anciens salariés, également assignés, de démarcher et de débaucher ses employés et de démarcher sa clientèle, sollicitant en outre des dommages-intérêts provisionnels dans l'attente d'une expertise

autres fonctions 04/12/2008 au 05/12/2008 2 jours Détachement autres fonctions 07/12/2008 1 jour Détachement autres fonctions 29/12/2008 au 06/02/2009 40 jours Détachement autres

X..., officier de port affecté en détachement au Port autonome du Havre depuis le 24 février 1997, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 mars 2000 ; que le médecin du Travail a formulé

Texidor, Périer, avocat de la société Keolis, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats

est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement ; que par conséquent, le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé dans un rapport

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M.

13 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable d'avoir détenu et mis en vente des produits (pièces détachées

civile ; 2 / qu'un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors de leur présence, afin de leur permettre d'être à même d'en débattre

. fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne pouvaient se borner à affirmer que les pièces versées aux débats

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour la société Framatome d'avoir accompli des démarches auprès d'EDF ou du CEA avant le licenciement de son salarié, la cour d'appel a violé l'article

X..., alors, selon le moyen : 1 / que sont impropres à caractériser en fait la direction d'une société les motifs suivant lesquels après avoir effectué seul les démarches de sa constitution, l'intéressé

[V], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[V], de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société Adyton Consulting, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Eiffage systèmes d'information, après débats