X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Immo-Gironde, les conclusions de M.

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de Mme Y..., de Me Goutet

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M.

, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la B.P.P.O.A.A., de la SCP Matteï-Dawance

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Chauvaux, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Naly X..., - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

SINDESIGN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la cour Avocat plaidant : Me DAPSANCE, avocat au barreau de PARIS

. *-*-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE : La SARL LOW RIDER exploite depuis le 13 mai 2011 un bar restaurant musical et dansant à Cannes diffusant de la musique enregistrée et de ce fait assujetti

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat des époux du X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Yan X..., de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et la S.C.P.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Nicola y, avocat de l'Association guyanaise de formation professionnelle des adultes, - les conclusions de M. E.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de MM. Y... et X..., - les conclusions de M.

Lamy, Auditeur, - les observations de la SCP Fortunet Mattei-Dawance, avocat de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la commune de Moulins-lès-Metz, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la rectification du tracé de la