[L] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Isabelle Decron-Lafaye et Anne Jonoux, société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse régionale

Par télécopie et lettre recommandée du 21 janvier 2016, avis a été donné à l'avocat de la partie civile, ainsi qu'à cette dernière.

/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) présente, assistée de Maître Jacques DELAFOND (SCP), avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : AUTO ECOLE EUROPE CONDUITE-Mme Isabelle

G : 12/ 06594 Mme Isabelle X... C/ Me Brigitte Y...

X..., de Mme E... , de Mmes Isabelle et Claire F... X... et de Mme Julie X... ; Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, l'avis de M.

Guillaume Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Isabelle Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle

Gilles V..., domicilié ..., 20 / à Mme Stéphanie XW..., domiciliée ..., 21 / à Mme Isabelle XX..., domiciliée ...

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 15 janvier 2014, les époux David et Isabelle X...

[S] [Z], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Isabelle Decron-Lafaye et Anne [Z], société civile professionnelle, notaires associés, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société MGA finance

Denis Ardisson, président de chambre, Mme Marie-Ange Sentucq, présidente de chambre, et Mme Isabelle Paulmier-Cayol, conseillère. 10.

Madame Y...effectuait en alternance avec deux collègues, messieurs B...et C..., le transport du matin d'Isabelle D....

Marc Y... et Isabelle A...se sont mariés le 24 octobre 1998 à Gravelines et deux enfants sont issus de leur union : - Louis né le 08 juillet 2000, - Anaïs né le 20 juillet 2006.

(ISABELLE), ET EXAMINE LES CIRCONSTANCES DU TRANSFERT DE L'ENFANT A L'HOPITAL AINSI QUE LA NATURE DES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES, LA COUR A CONSIDERE, POUR DES MOTIFS QUI REPONDENT A TOUTES LES ARTICULATIONS

Elle soutient que le contrat dont elle demande l'exécution n'est pas un contrat administratif mais une cession de créance entre deux personnes privées.

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [T] [X] Madame [B] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Isabelle

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mme Anne-Isabelle X... épouse Y...