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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20175054

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300598

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

Constitution de 1946 et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles ne respectent pas le droit pour toute personne de disposer d'un logement décent et en ce qu'elles créent

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e3b

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

LADITE CAISSE AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'AUX SALARIES QUI ONT ACCOMPLI AU MOINS QUINZE ANNEES AU REGIME GENERAL ET QUE LES TEXTES SUR LA COORDINATION NE CREENT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de5a676b73dd81b97100

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

CRUST, représentée par Me Guillaume HALBIQUE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0003O1Z Intimée : S.A.S.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164769

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164321

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163178

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163490

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163491

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216592

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222953

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221412

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20221157

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200929

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211789

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20124626

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

l'accès des tiers aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20130195

Appel

7 février 2013

7 février 2013

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20176170

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20184331

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20171355

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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