de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve - Appréciation

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes

de sa réligion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social, de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; que la tentative de ce délit n'est pas punissable ; que l'acte d'intimidation est un acte inspirant la crainte

en les soumettant à une charge de travail toujours croissante, aggravée par des exigences hors normes comme de refaire des travaux ou des écrits pour des motifs futiles, en instaurant un climat de crainte

500 euros par semaine pendant deux ans, lui devant encore une somme de 20 000 euros ; que le refus de la part de Mme Mary X... de se retrouver confrontée à la prévenue en dit suffisamment sur les craintes

permettant de retenir son peu de considération à l'égard des jeunes femmes qu'il fréquentait, n'hésitant pas à entretenir concomitamment des relations multiples dans les conditions précitées ; que la crainte

poing et entraînant vingt-huit jours d'ITT ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, affirmer que le prévenu était intervenu de « façon proportionnelle » par crainte

dette de 45 000 euros envers les commanditaires du trafic et pourrait être tenté de poursuivre ses agissements délictuels en cas d'élargissement, afin de pouvoir honorer celle-ci et en raison de la crainte

demandé de le suivre dans la buanderie ou sans un mot il l'avait déshabillée avant d'introduire son sexe dans le sien puis de frotter son sexe contre le sien ; elle a déclaré s'être laissée faire par crainte

provocation à la haine à l'égard d'un groupe de personnes d'origine " extra-européens " et de religion musulmane, délit exclusif de bonne foi ainsi que le rappelle le premier juge " ; 2 alors que la seule crainte