Mme [X] [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion de la parcelle cadastrée section AE-[Cadastre 1] de la terre [Localité 6] Partie à [Localité 4], au besoin avec le concours de la force publique

limiter la déchéance du droit aux pénalités et intérêts de retard à ceux échus entre le 3 novembre 2006 et le 6 août 2009, alors « que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours

pénale, alors « que le preneur est tenu de payer les loyers jusqu'au terme du bail ; qu'en retenant pourtant que la société Innove confort n'aurait été redevable que des loyers ayant couru

la notification du jugement au ministère public, soit la réception de l'avis donné selon les formes prévues à l'article 18, ce qui ne permettait pas de savoir à partir de quelle date avait couru

l'action qu'il a formée contre la société Pari mutuel urbain afin d'obtenir le paiement de la somme de 239 250,40 francs, montant du rapport gagnant du "quarté plus" dans le prix de la Saint-Valentin couru

de départ du délai pour interjeter appel de cette décision à l'égard du destinataire de l'acte ayant sa résidence habituelle à l'étranger ; qu'en retenant que le délai d'appel ouvert à Monsieur [U] a couru

valoir que la bail expirait le 1er avril 2017, tandis que la ville de [Localité 5] avait notifié le refus de renouvellement par acte du 18 janvier 2017 ; qu'en disant que le délai de prescription avait couru

attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne constatant ni que l'employeur pouvait avoir connaissance du danger couru

n'aurait pas suffisamment précisé les circonstances qui auraient fait ressortir l'existence d'un mandat tacite entre la fille et la mère ; alors que, enfin, en affirmant que la prescription n'avait couru

la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture, l'expiration du délai de la déclaration de la créance, tandis qu'en l'absence d'une telle publication, le délai pour "produire", n'ayant pas couru

assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 mars 2003 sur la somme de 14 802,24 euros et à compter de la signification de l'arrêt pour le surplus, avec capitalisation des intérêts courus

la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l'acte ; qu'en ayant énoncé, pour dire que la signification n'avait pas été remise à personne et que le délai d'opposition n'avait pas couru

Le maire de la commune de Courcelles-le-Roi a, par une décision du 14 octobre 2019, rejeté le recours gracieux de Mme A et la SCI du Moulin à Eau tendant au retrait de cet arrêté.

La SCI Courcelles, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2024.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 janvier 2021 et 14 janvier 2022, la commune de Courcelles-Chaussy, représentée par la SELARL Cossalter, De Zolt et Couronne, conclut au rejet de la requête

Fabrice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 14 juin 1983 par laquelle le jury du concours d'entrée à l'école nationale supérieure des PTT a établi la liste

Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 1980 rejetant ses conclusions tendant à l'annulation des concours de recrutement de spécialistes

HELENE FLEURS JAUNE COUCOU la somme de 1.500 euros sur le fondement de l article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu l arrêt avant-dire-droit du 18 septembre 2003, Dit