qu'en délaissant ce moyen des conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les parties au contrat de travail peuvent convenir

X... ait été vicié lors de la conclusion de l'accord, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que rien n'interdit aux parties de convenir, après avoir conclu une convention de rupture

Peut-on convenir d'un rendez-vous afin de discuter des modalités liées à celle-ci ?

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391 ET : PARTIE SAISIE : Monsieur

Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024, il a fait assigner la SAS CORHOFI.

CORHOFI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Véronique BAYSSIERES substituant Me Pierre ALFREDO

l'association dissoute ; que le 24 septembre 2001, le maire de la commune a informé le président du syndicat de son intention de dénoncer la convention, lui indiquant qu'un rendez-vous devait être pris pour convenir

jours de congés supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'au paiement des indemnités de congés payés s'y rattachant, la cour d'appel a énoncé que rien n'interdisait à l'employeur de convenir

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 janvier 1999), que la société Lainière holding a conclu, le 21 juin 1989, une convention avec l'Agence de l'Eau Artois Picardie aux fins de convenir

à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le transporteur, auquel avait été confié le transport d'un tunnelier de 150 tonnes en convoi

pendant les opérations de transport ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part la faute de la société Bolloré consistant à n'avoir pas assuré la présence d'une escorte du convoi

siège social au [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sylvain FOURNIER substituant Me Nathalie JOUKOFF, avocats au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant INTIMEE : Société Coriolis

CORHOFI Copie exécutoire délivrée le : à : Me REYNAUD Me BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de TARASCON

La société Corvisier a déposé une offre.

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 13 mars 2017, dans le cadre d'une enquête sur commission rogatoire, la gendarmerie a mis en place un dispositif destiné à l'interpellation d'un convoi

juin 2010 ; qu'informée, le 17 août 2010, du décès de cette dernière, la banque a vainement fait sommation, le 7 février 2012, à Mme B..., fille des emprunteurs, de lui faire connaître les nom et coordonnées

. ; que ce dernier, après examen, a diagnostiqué une affection bénigne du cordon spermatique dénommée "funiculite" et après une analyse de sang et d'urines a prescrit un traitement à base d'antibiotiques

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de coordonnateur