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compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay

[Localité 7] CHARPENTES ARMATURES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mandine CORTEY LOTZ de la SELARL CORTEY

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme A et de la SCP Tiffreau, Corlay

A B représenté par Me Cottray-Lanfranchi, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du trop-perçu de droits de succession dont il s'estime bénéficiaire pour une somme de 4 728 euros ;

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M.

[C] [Y], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, (n°824/23) ET : la société Services maintenance et propreté, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation

Regis, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société Satov, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Littoral façades, après débats en l'audience

X... a, le 29 décembre 1999, ouvert, par l'intermédiaire de la société Consors France, aux droits de laquelle vient la société Cortal Consors, exerçant l'activité de récepteur transmetteur d'ordres, un

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 26/01860 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HDI - Isolement Madame [W] [S] née le 27 Janvier 1989 à [Localité 1] (REUNION)

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[G] et l'Association Ressourcerie du Comtat comportait un terme fixé au 31 décembre 2016, Juger que l'Association Ressourcerie du Comtat était en droit de ne pas renouveler le contrat de travail à

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