AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2501388_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'arrêté attaqué ce dernier, souffrant d'une anomalie de naissance de l'artère coronaire droite a subi une intervention chirurgicale.
Source officiellePage 34 sur 66
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-177150
31 août 2017
31 août 2017
Chamorro Coronado, avocat à Madrid. A. Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.
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