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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300413

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

ordonné la suppression, sous astreinte, de tout appui de remblai de plate-forme de stationnement sur le mur séparatif des propriétés, la cour d'appel a retenu que « la propriété du mur séparatif est contestée

Source officielle

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c9e

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

majorité des salariés concernés la possibilité d'opter pour une assiette de contribution dérogatoire au droit commun dans un sens défavorable aux salariés ; qu'en affirmant que rien ne permettait de contester

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00756

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

, consiste en une acceptation de celui-ci, conformément au contrat qui fait du silence des parties un mode d'acceptation des décomptes ; qu'en affirmant que les décomptes n'avaient pas autorité entre les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00037

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de produire effet, sans qu'il puisse la contester, jusqu'à la signature d'un accord de substitution intervenu le 29 novembre 2013 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200044

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénale, le législateur s'est efforcé de concilier la mise en oeuvre de cette mesure de confiscation avec les droits des victimes titulaires

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e6c

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

part, que la chambre d'accusation ne s'est pas prononcée sur les faits de complicité d'escroquerie reprochés dans la seconde plainte du 20 septembre 1995 à l'encontre de la société ATHOS, et ayant consisté

Source officielle
CC

civ2

61372312cd580146774050c3

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

débiteur d'une contribution en ce qui concerne l'entretien et l'éducation de son fils A. ayant conservé sa résidence habituelle chez sa mère; que la cour d'appel, qui était ainsi saisie d'une contestation

Source officielle
CC

cr

éfinitives prononcéesc/Saverio Z

6137264bcd58014677424723

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

. ; qu'il suffit d'ajouter que la réalité du travail de secrétariat effectué par la prévenue pendant la période de la prévention n'est pas contestée, Lucienne Y... ayant reconnu avoir travaillé pour le

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426df9

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

septembre 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les vins, l'a condamné à 297 amendes de 15 euros, à une pénalité proportionnelle et au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036fa

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

E... la remise à l'ILERI d'un bail unique pour l'ensemble des locaux occupés par elle en l'état d'une contestation concernant tant la dévolution de la succession que la validité du protocole devant servir

Source officielle
CC

soc

6137243ecd58014677413e4b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

sociétés suppose nécessairement une complémentarité de leurs activités respectives ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations même du tribunal d'instance que l'activité de la société La Maison du 13e consiste

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01176

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[E] [J], n'étaient pas, en l'état de la procédure, visés par l'enquête en cours et qu'en qualité de tiers à la procédure, leur bonne foi n'était donc pas contestée, la chambre de l'instruction a jugé que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01177

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[D] [B], n'étaient pas, en l'état de la procédure, visés par l'enquête en cours et qu'en qualité de tiers à la procédure, leur bonne foi n'était donc pas contestée, la chambre de l'instruction a jugé que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

n'étant pas encourue ; que l'article 313-7 du code pénal n'envisage la confiscation que pour la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; or il n'est nullement avéré que les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

n'étant pas encourue ; que l'article 313-7 du code pénal n'envisage la confiscation que pour la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; or il n'est nullement avéré que les

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CC

cr

6137263dcd580146774240a2

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

ait été frappée de recours ; qu'au surplus, à supposer recevable la demande de délivrance de copie présentée par ses avocats, il n'en demeure pas moins qu'il ressort du mémoire de la partie civile contestée

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est pas contestée

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CC

soc

613721f9cd580146773f92ff

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

précise opposée à une prétention permet de tenir pour établi le fait qui lui sert de base ; qu'en l'espèce, l'URSSAF n'avait pas contesté que les auditions des salariés étaient intervenues en dehors des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00101

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

quand ses pouvoirs se limitaient à trancher la contestation à l'égard de laquelle le juge commissaire s'était déclaré incompétent, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs violé les articles L. 624-2 du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300812

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La société Duca fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action en contestation de charges, intentée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, alors « que l'action en contestation d'un

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