Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux,

DEFENDEUR(S) : Madame [Z] [S] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : SELARL KOVALEX (Me David LE BLANC) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT JUGES : Monsieur Pascal JANSSEN

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 01-40.714, B 01-40.715, C 01-40.716, D 01-40.717 et C 01-43.982 ; Attendu que la commune de Digne les Bains a confié

Jean-Claude, en sa qualité de représentant légal de ses filles mineures Fanny et Laetitia, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février

[Z] [GX], domicilié [Adresse 44], [Localité 52], ont formé les pourvois n° H 23-13.829 à P 23-13.858 contre trente jugements rendus le 23 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Caen (section

En l'espèce, les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies ; - pour l'arrêt du 27 septembre 2013 : la demande est irrecevable en application de l'article 595 du Code de procédure civile

La société Nexity Studea a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

leur vendeur puisque son action en garantie contre le fabricant était prescrite. 7.

E pour la surélévation d'une habitation sur un terrain sis 185 rue du Général Janssen, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

Par des mémoires, enregistrés le 6 avril 2021 et le 10 novembre 2022, le proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés le 6 avril 2021 et le 10 novembre 2022, le proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés le 6 avril 2021 et le 10 novembre 2022, le proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés le 6 avril 2021 et le 10 novembre 2022, le proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly conclut au rejet de la requête.

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unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2005) qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

par la société Giat industries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations