de l'arrêt attaqué qu'il "est constant qu'une prestation a été fournie par M.

Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre civile, Section A), au profit

[I] [E] [O] entièrement responsable avec [M] [O] du préjudice subi par l'[11] au titre des délits d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance et l'a condamné solidairement à payer à l'[11] la somme

L'arrêt constate ensuite que M. et Mme D... justifient de ce que la société Finaréa équinoxe a refondu le plan stratégique à cinq ans de la société Imagine ton futur, présenté le projet au conseil de surveillance

; qu'en l'espèce, la cour a constaté que le jugement rendu le 10 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Pontoise avait condamné la CRCAM à restituer à M.

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 septembre 2001, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe d'Erik X..., des chefs de présentation de comptes infidèles, escroquerie et abus de confiance

date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 18 000 euros d'amende, à une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Sur le pourvoi formé par la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit

Phuc Long, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 14 octobre 1992 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Dans sa séance du 17 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a constaté la situation de surendettement de M.

[E] n'indique pas s'il a pu acquérir une autre licence ou s'il avait un projet d'achat/revente. Ce préjudice est hypothétique.

chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique A... pour escroquerie, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits

Ils considèrent que la société INVESTISSEMENT VOTRE leur a vendu ces produits sans aucune vérification sur la fiabilité de ce produit ni justificatif quant à la consistance exacte des collections vendues

I - Sur le pourvoi n° Z 98-46.161 formé par : - Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit

Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., pour faire constater, invoquant la cessation de l'état d'enclave, l'extinction de la servitude de passage grevant ses parcelles cadastrées

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, au profit de : 1°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la

El X..., ont assigné celui-ci pour faire déclarer valable le congé qu'ils lui avaient délivré aux fins de reprise au profit de la fille de l'un d'eux et ordonner son expulsion ; Attendu que pour rejeter

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 11 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance, recel