Ces certificats mentionnent qu'eu égard à l'ensemble du tableau clinique, l'intéressé a besoin pour les actes de la vie quotidienne de l'aide constante de sa famille.

S'il est constant qu'il ne précisait pas les critères retenus pour déterminer ces postes, l'absence de ces critères n'était pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à rendre insuffisante l'information

construction confiés à la société CERS, qui en assurait la coordination, un ouvrier d'une entreprise sous-traitante a été blessé par une plaque de béton qui, soulevée par une grue, s'est trouvée brusquement

par deux agents des Douanes ou de toute autre administration fait foi jusqu'à inscription de faux, et que ces actes n'ont fait l'objet d'aucune inscription de faux, la Cour estime qu'une simple constatation

Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente, - M. Vergne, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère.

Bricout, président, et de MM. Gillet et Lemoine, conseillers, mais que l'arrêt a été rendu par la Cour composée de M. Bricout, président et de MM.

Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente de chambre, - M. Vergne, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère.

brutalement et sans préavis à une entreprise son soutien financier, provoquant ainsi la défaillance de sa cliente, cause à la caution un préjudice dont il doit réparation ; qu'en l'espèce, il était constant

- Semaine 48 : absent lundi 16 novembre, alors que vous vous étiez engagés à être présent pour enlèvement par un transporteur d'une commande de malt pour un brasseur. - Mardi 17 novembre.

La cour observe toutefois que le médecin qui l'a dressé a formulé des constatations (des observations) détaillées : «  Syndrome mélancolique lié directement à un harcèlement sexuel au travail.

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en décidant que la révocation de Mme X... comportait un juste motif "en raison de l'attitude de la cogérante", après avoir constaté

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt critiqué (Montpellier, 27 février 1992), que, le 31 mars 1987, les établissements Broussou frères ont

Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Le Guellec, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

des marques « Glastint le traitement de vitrage » et « Glastint », dont elle a revendiqué la propriété, ou, subsidiairement, leur annulation, ainsi que la réparation des préjudices résultant de la brusque

demande reconventionnelle contre l'Office et a appelé en garantie divers représentants de l'administration, en soutenant que seule la cession du bail lui aurait permis de payer les loyers dus et que la brusque

  102 (former 82), Brasov 30/10/2006 Brasov Court of Appeal 30/10/2006 Brasov Court of Appeal A. 635,000 EUR (630,000 + 5,000)   B.