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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c2cd5801467740dc5e

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

CMSA des Bouches-du-Rhône, en cassation de quatre jugements n° 28226, 28228, 28227 et 28278 rendus le 21 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit des consorts

Source officielle

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CC

civ3

61372148cd580146773f27bc

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

13 juin 1988) qu'ayant confié à la société Daney et fils, assurée auprès de la Société Mutuelle Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) la construction d'une maison d'habitation, les consorts

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200113

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

B... devant un tribunal de grande instance en annulation de la vente, les consorts X... sont intervenus volontairement à l'instance ; que Mme A... ayant abandonné sa demande de nullité, les consorts ont

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100909

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

(les consorts U... Y...) ; que les consorts H... L... ont assigné les consorts U... Y... et M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200267

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

C... opposent à l'action engagée par la Société générale l'article L. 137-2 du code de la consommation suivant lequel l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301305

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[P] et Mme [W] (les consorts [P]-[W]) ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société les Demeures Gilles Richard (la société DGR), en souscrivant un prêt au Crédit foncier

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cr

6137254ecd5801467741ca11

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

Viulla X... une rente annuelle de 323 967 francs qui sera revalorisée à partir de la date de la consolidation ; "aux motifs que la présence d'une tierce personne est nécessaire selon l'expert à 3/4 du

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civ3

613721b5cd580146773f65dd

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de Me Boulloche, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

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CC

civ1

61372373cd58014677409f0c

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100673

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Par actes des 15 septembre et 30 octobre 2000, les consorts [X] ont assigné les héritiers d'[ZL] [K] (les consorts [K]) afin de voir constater leur possession d'état d'enfants naturels et reconnaître leur

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civ2

61372235cd580146773fb1a8

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

des consorts G...

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civ2

613722a2cd580146773ff6ff

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

X... avait soutenu que la rente devait prendre effet à compter du 15 janvier 1990, date de la consolidation des blessures, et être calculée par référence au prix du franc de rente viager à 29 ans et que

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CC

civ2

613721abcd580146773f5dce

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

A... aux époux Y..., a déclaré irrecevables des conclusions des consorts A... signifiées le 21 décembre 1989 jour de la clôture et a statué au fond, sur leur appel, alors que, d'une part, les consorts

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CC

civ3

61372359cd580146774089b2

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Martin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300343

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[O] [V], et Mme [X] [V]-[M] (les consorts [M]-[V]) ont hérité de la propriété d'une parcelle bâtie cadastrée section AA n° [Cadastre 2]. 3. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00703

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

tant que la procédure d'information et consultation n'aura pas été régulièrement achevée.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300506

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[Z] et [W] (les consorts [Z]-[W]) sont propriétaires de la parcelle contiguë, cadastrée section AX n° [Cadastre 3]. 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200514

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Beret (de droit espagnol) et son assureur, la société Catalana Occidente Seguros y Reaseguros, en vue d'être garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit des consorts

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100806

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

le prêt immobilier que les parties ont soumis aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, en considération de la qualité de consommateur des emprunteurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

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civ3

6137231bcd58014677405840

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X... en paiement d'une indemnité d'occupation et de charges ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande au titre des charges, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

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