AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723c2cd5801467740dc5e
13 décembre 2001
13 décembre 2001
CMSA des Bouches-du-Rhône, en cassation de quatre jugements n° 28226, 28228, 28227 et 28278 rendus le 21 septembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit des consorts
Source officiellePage 34 sur 3262
civ3
61372148cd580146773f27bc
22 mai 1990
22 mai 1990
13 juin 1988) qu'ayant confié à la société Daney et fils, assurée auprès de la Société Mutuelle Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) la construction d'une maison d'habitation, les consorts
Source officielle