AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) 'Les Hauts de Cocraud", dont le siège

de clientèle volante, apte à tout poste administratif sans déplacement autre que l'agglomération lyonnaise, l'employeur a mis en place la procédure de reclassement et a suspendu l'exécution de son contrat

de rappel de salaires et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que si le salarié a été victime d'un accident du travail au cours de l'exécution de son contrat

de travail du 30 juillet 1988 ; que son contrat prévoyait une prime de résultats et, en cas de rupture, pour quelle que cause que ce soit, avant le 1er août 1998, une indemnité équivalente aux traitement

[M] de l'intégralité de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Conrad H..., M. Yves I..., M. Jean-Luc J..., Mme Claudie L..., M. André M..., M. Gérard N..., Mme Christine P..., M. JeanCharles Q..., M. Jean-Claude R..., M.

Conrad, pris en sa qualité d'administrateur de sa fille mineure, Elisabeth X..., née le 16 avril 1972, demeurant ... à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), 7°/ M.

de travail, alors, selon le moyen, 1 / que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne est indispensable

contractuellement servir à la constitution du nantissement prévu, la cour d'appel, qui énonce que le contrat de prêt de l'espèce prévoyait expressément le montant de la somme dont le contrat

ses conclusions d'appel avoir reçu le 4 octobre 1991 la lettre de convocation et s'être rendu dans les délais légaux à l'entretien prévu le 10 octobre suivant, si bien qu'en ajoutant à la loi une condition

des Bouches du Rhône du 8 juillet 1996, 23 octobre 1993 et 7 mai 1993 que Mme X... ne pouvait continuer à percevoir l'allocation de solidarité et de chômage que si elle continuait "à remplir les conditions

des lieux, consenti un nouveau bail le 30 octobre 1990 à effet au 1er janvier 1991, et que la locataire, selon un accord du 6 novembre 1990, s'est engagée à laisser libre l'appartement au terme du contrat

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de la relation de travail entre un maître et l'établissement privé lié à l'Etat par un contrat

Reprochant à la société Veynat d'avoir mis fin à cette relation commerciale, en juin 2015, sans respecter le délai de préavis de trois mois prévu par le contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295

Marcel X..., demeurant ... du Gros Chêne Gazinet, 33610 Cestas, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Cofradis,

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La Société de coffrage

; qu'en jugeant que le pacte avait une durée indéterminée au prétexte que "pour un contrat de société, l'arrivée du terme convenu n'est pas inéluctable ou encore une fatalité puisque les associés ont

refusé d'occuper le poste de responsable de la salle des marchés de l'agence de Moscou ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat