Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Christophe A, demeurant ..., liquidateur de la SARL JANFIN

travailleurs indépendants et ne seraient comme tels pas assujettis au paiement des cotisations sociales britanniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-6

les 28 mars et 27 juin 1988 et n'a accepté de restituer les cotisations versées le 28 septembre 1988 qu'avec des intérêts de retard calculés à compter de la première réclamation de M.

Benjamin Z... a été le directeur général de la société Casino à partir du 1er novembre 2008 ; qu'à compter de cette date, il gérait l'ensemble du personnel ainsi que les sociétés extérieures intervenant

des travaux effectués sur la parcelle de Georges Y... était sans incidence sur le montant du marché comme le déclare M.

de l'enfant, rendent nécessaire une telle mesure ; qu'en se bornant, pour prononcer le retrait de l'autorité parentale de Mme [N] [S] sur son fils [O], à se fonder sur « l'extrême gravité des faits commis

    Mr Stephanus Maria Anna Hendrikus Janssen 9.     Mr Stephanus Maria Anna Hendrikus Janssen is a Netherlands national born in 1965.

complément de retraite ; qu'à l'issue d'un contrôle de la comptabilité effectué en mars 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a notifié à la société le 27 mars 1997 la réintégration dans l'assiette des cotisations

en vertu des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

jours francs à compter de sa saisine ; que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter

une infraction pénale ; qu'il en est de même, d'une manière générale, de la "rétention" de fonds dénoncée, subordonnée à l'approbation des comptes, non encore intervenue ; en définitive, que les

de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316 La société CHAPES COUTINHO, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

n'ont pas été entièrement réglées par celui-ci ; qu'ainsi il n'y a pas de lien direct de causalité entre le fait de l'employeur qui n'a pas réglé ses cotisations à la Caisse et le préjudice subi par le

Après avoir constaté que, dans un compte-rendu du 27 septembre 2010, le « comité de suivi VGAST » mis en place par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP), composé

Y..., licencié par la société BSA, a quitté l'entreprise, rapprochée des autres éléments suspects ou irréguliers, comme l'aveu spontané et extravagant du 13 mai suivant affirmant à son ancien patron qu'il

COMM.

d'entreprise, que la situation familiale de Mme Y... avait été prise en compte exactement de la même manière que pour tous les autres salariés ; que le tableau mentionnait en effet, s'agissant de Mme