alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas discuté et qu'il résultait au contraire des positions concordantes des parties sur ce point qu'en raison de ses fonctions antérieures de membre du comité

le siège est à Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de la société Nixdorf Computer

de la réunion du comité d'entreprise du 25 janvier 2000 communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié ; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'avait pas énoncé le motif économique

Placé en incapacité de travail à compter du 19 juillet 2010, l'emprunteur a été informé qu'il n'était couvert par aucune assurance. Il a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts.

secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la X, de tous les comptes

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable, d'une copie des informations concernant l'ensemble des comptes

enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations figurant dans le fichier des comptes

Il en va ainsi des comptes de campagne déposés auprès d'elle et des décisions qu'elle rend sur ces comptes, que celles-ci soient ou non adressées, notamment en vertu de l'article L. 118-2 du code électoral

28-046 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE

BASSE-NORMANDIE, dont le siège est ... et tendant à l'annulation : 1°) de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 1er octobre 1990 relative à l'élection des comités

du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

; que la désignation au comité social et économique central de MM.

le président de la communauté de communes du Pays des Lacs à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant l'association sportive du collège de Clairvaux-Les-Lacs : 1) le compte-rendu

(le syndicat) en annulation de l'assemblée générale du 25 août 2012 qui avait approuvé les comptes de l'exercice 2011/2012 comprenant une dépense de travaux de soutènement du chalet n° 4, situé au sein

X... de présenter le compte de campagne conformément aux dispositions précitées de l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'ainsi la formalité substantielle que constitue la présentation du compte de

[Z], [V], [R], [K], [C], [A], [B], [F] et [T] aux fins d'obtenir l'annulation des élections au comité social et économique (le CSE).

Aux termes de l'article 3.3 de l'accord du 25 juin 2010, chaque comité social et économique d'établissement tel que défini à cet accord regroupe et fusionne les missions du comité d'entreprise, du comité

social et économique central et de douze comités sociaux et économiques d'établissement, parmi lesquels le comité social et économique de l'établissement de Saint-Fons, qui est l'un des trois établissements