; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 3 février 1995) d'avoir ordonné la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2022), la commune d'[Localité 11] (la commune) a assigné M. [O] en bornage d'un chemin longeant diverses parcelles appartenant à ce dernier. 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bonneville, dont le siège est Hôtel de Ville, 74130 Bonneville

Marie-Blanche de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces

de Puget-sur-Argens des lots de copropriété leur appartenant et d'envoyer la commune en possession de ceux-ci ; Mais attendu, d'une part, qu'abstraction faite de la référence erronée mais surabondante

X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans

X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme Y... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence

Alain X..., tiers électeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Lamure-sur-Azergues de Mme Marguerite B...

Denis X... sur les listes électorales de la commune de la Bozoche-Gouet, alors que, d'une part, il lui aurait appartenu d'établir qu'il remplissait les conditions légales pour demeurer inscrit, et alors

Léoni C..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à l'inscription sur la liste électorale de la commune de Belgodère de M.

Jean-François des listes électorales de la commune de Fleury-d'Aude, alors que sa mère aurait été inscrite dans la commune ; Mais attendu que cette circonstance ne confère pas un droit à être inscrit

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie-Josette Z... épouse X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune

Y..., tiers électeurs, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de Mme Marie-Madeleine X..., épouse A..., sur la liste électorale de la commune de Sant'Antonino alors que cette électrice aurait

Francis Y... sur la liste électorale de la commune de Z...

X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme A... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans

X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune

qu'il est fait grief au jugement attaqué (Vesoul, 25 février 1992) d'avoir rejeté le recours de Mme X..., devenue majeure le 2 mars 1992, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune