que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a, par conséquent, privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

Talec, l'arrêt a dénaturé le jugement du 6 juin 1989, ce qui l'a conduit à ne pas comparer les avantages et inconvénients des plans respectifs du président du conseil d'administration, M.

acceptation devant être considérée comme constituant une présomption du paiement des sommes en cause ; que, contrairement à la décision de la cour d'appel, cette présomption ne pouvait être valablement combattue

d e l'entreprise, la cour d'appel de Paris n'a pas déduit de ses constatations qui fixaient les limites du litige les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé ensemble les dispositions combinées

licenciement pour motif économique consécutif à une réorganisation de l'entreprise tendant à sauvegarder sa compétitivité exige que la situation de l'entreprise au moment du prononcé du licenciement soit comparée

de l'entreprise et qu'elle avait respecté et mis en oeuvre les critères légaux d'ordre du licenciement ; qu'en énonçant cependant que Mme [L] ne pouvait soutenir qu'elle aurait dû voir sa situation comparée

lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écritures au vu des éléments dont il dispose après avoir s'il y a lieu enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer

notice descriptive, du coût des travaux réservés de revêtement des sols, murs et plafonds, que cette somme correspondait à la « perte de chance d'avoir pu négocier le prix de ces prestations et de comparer

application de ces résolutions, alors « que l'ASL [Adresse 11] et le [Adresse 10] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que comme l'avait retenu le tribunal, il résultait de l'application combinée

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'examen comparé des empreintes génétiques aux fins d'établissement judiciaire de la paternité de M.

[C] présentés comme indissociables et comportant « une terrasse à jouissance exclusive », la possibilité de réaliser un duplex en aménageant les combles, elle a engagé sa responsabilité délictuelle à l

commerce a prononcé, à l'encontre de Mme X..., une interdiction temporaire de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale et l'a condamnée à payer une certaine somme en comblement

relative à la prise de contrôle exclusive de la socièté Restauration Collective Casino par la socièté Compass Group France

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -COMMA

M. et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires relatives aux frais de réparation de l'oculus et des combles, à l'achat d'un système de chauffage, aux indemnités

alors que « hormis l'hypothèse particulière, non caractérisée en l'espèce, où le dirigeant poursuivi a quitté ses fonctions dès avant l'ouverture de la procédure collective, l'insuffisance d'actif au comblement

renvoyant, à plusieurs reprises, à la motivation de celui-ci, sans s'expliquer sur son moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs; et alors, d'autre part, que pour accueillir l'action en comblement

accordées pour fixer cette limite à une distance du bassin allant de 50 cm à 1 mètre ; que le tribunal d'instance avait par ailleurs constaté, dans son jugement du 15 novembre 1996, que le fossé dont le comblement