coffrets à destination d'une clientèle appartenant aux secteurs de la parfumerie-cosmétique et des alcools et spiritueux, la société Socoplan qui remplit et conditionne des monodoses de produits cosmétiques

société Beiersdorf) a assigné la société Catimini pour voir prononcer la déchéance de ses droits sur la marque pour les produits dans la classe 3, notamment les produits de toilette, parfumerie et cosmétiques

[T] [Y], de la SCI Colette, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat Français, représenté par Monsieur le Ministre du buget, des comptes publics, de la Fonction publique et de la

X... en tant que représentant syndical au COMET de Saclay, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de contestation court à compter de la désignation du représentant syndical au chef d'entreprise ;

société Neressis fait grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Mixad alors, selon le moyen, que la personne qui fournit à une autre un module au moyen duquel cette dernière commet

en application de l'article L. 5421-5 du code des transports, alors, selon le moyen, que le transporteur maritime de personnes ne peut bénéficier de la limitation de sa responsabilité dès lors qu'il commet

du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit, qui s'abstient de vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage du domicile, commet

tendant à engager la responsabilité de la banque alors, selon le moyen, que le banquier bénéficiant d'un cautionnement garantissant le paiement des créances qui lui ont été cédées par bordereau Dailly commet

P... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

leur valeur et a assigné la société CIFFRA en réparation de son préjudice ; Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que commet

José X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ; "aux motifs que, pour ce qui concerne la sanction de José X..., il a déjà été condamné à de nombreuses reprises, délinquant d'habitude, il commet

formées à l'encontre de la société Expert, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne qui sciemment emploie une personne en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par cette dernière, commet

Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société anonyme La Française d'Exportation

de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations dans le domaine des temps de pause, alors « que l'employeur qui méconnaît les dispositions relatives au temps de pause commet

1988 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 1991) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture alors que, selon le moyen, d'une part, commet

Compagnie Le Continent à restituer à la Mutuelle des motards les sommes versées aux victimes, la cour d'appel a violé l'article 1377 du Code civil ; d'autre part, que, si celui qui paye par erreur commet

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 27 000 euros au titre du capital emprunté avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2019, alors « que commet une

dans un délai de 15 jours ; que, le 28 mars 1987, elle a confirmé la clôture du compte et mis Mme X... en demeure de lui payer le solde du compte courant et le montant de deux billets à ordre créés pour