de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Madame Danielle MOREAU et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, La Minute est signée par

de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, La minute est signée par

frais privilégiés de liquidation judiciaire, RETENU en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président de l'audience, Madame Sylvie SIDOU et Madame Martine

précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique

, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ , par, Monsieur Marc BELBENOIT, président

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{ margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème section), au profit : 1 / de Mme Nathalie Y..., née Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Corinne

Corinne J..., demeurant Virefougasse, Soussans, 33460 Margaux, 67 / de Mme Haurya A..., demeurant ..., 68 / de Mme Noëlle XC...

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A l'audience du 27 novembre 2007, in limine litis, Maître Corinne Y... a conclu à l'irrecevabilité du recours formé hors délai par M.

au droit de la limite du domaine public maritime.

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la Mutuelle La Famille

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de Mme A...et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat du centre hospitalier

, conseiller Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les

, conseiller Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Hemery, stipulant pour la société Assistance multiservices internationale (AMI), dont le siège est 213, bureaux de la Colline

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.