Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

erreur de droit en s’estimant à tort lié par l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation de son état de santé

de VERSAILLES, vestiaire : 309, commis d'office, présente, et de Madame [K] [X], interprète en langue arabe, ayant prêté serment à l'audience, présent DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE LA SEINE SAINT

(mentionnée "Sylpa" dans l'arrêt), demeurant quartier Villeneuve, bâtiment Saint-Georges Résidence, 97230 Sainte-Marie, actuellement chez M. et Mme X..., quartier d'Orléans, 97150 Saint-Martin, en cassation

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est entachée d'une erreur de droit ; Par un mémoire et des pièces enregistrées le 22 septembre 2025, le préfet des Yvelines, représenté par Me Claisse

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

médecin ayant rédigé le rapport médical transmis audit collègue n’a pas siégé en son sein, que l’avis du collège de médecins ne comporte pas toutes les informations requises relatives à son état de santé

Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. M.

APPELANT Monsieur Bertrand X... ... ... 97054 SAINT-MARTIN CEDEX Représenté par Maître Christophe SAMPER de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI (Toque 9) substitué par Maître EL AAWAR, avocat au barreau

devant le tribunal administratif ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

Versailles, 8 novembre 2002), que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de M. et Mme Y... pour l'exécution d'un contrat de fourniture que ces derniers avaient conclu avec la société Brasserie de Saint-Omer

ARRÊT N° /2025 PH DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 24/01109 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FL2X Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DIE DES VOSGES 15 mai 2024