LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société compagnie des immeubles

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M.

LES FAITS La société Crédit Industriel et Commercial (dénommée ci-après « le CIC ») réclame à M.

Le GIE CIL est régi par des statuts qui fixent les droits et obligations de chacun de leurs membres ; Les membres du GIE sont ténus de respecter les statuts du GIE CIL, les statuts du GIE D'EXPLOITATION

[B] contre ce jugement et débouté le CIC EST de ses demandes reconventionnelles.

CIM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP KIEFFER-JOLY - BELLICHACH, avoué à la Cour

La SARL CIDS relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale Phénix Hôtel (CIP) Hôtel, société

BANQUE CIC EST Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

SA CIC EST de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SA CIC EST aux entiers dépens, DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente

LES FAITS La société Banque CIC Nord Est (ci-après dénommée CIC), a octroyé, le 23 août 2021, un prêt à la société MRC - [L] pour l'acquisition de la société MRC pour un montant de 250 000 euros remboursable

EST (ci-après le CIC EST) deux comptes courants professionnels n° [XXXXXXXXXX01] et n° 00021774499 en euros.

[S] a procédé à un versement de 30.000 euros au profit de la société Apollon & Cie.

La Cie A sollicite en toute hypothèse 1 524,49 euros pour frais irrépétibles.

La Cie A sollicite en toute hypothèse 1 524,49 euros pour frais irrépétibles.

d'avoir condamné la société CIE COMPIEGNE à verser à M.

Attendu que la société Alliance a procédé au rapprochement, code CIP par code CIP, des marchandises mentionnées sur ses factures impayées et des produits figurant sur l'inventaire dressé par Me Dohr le

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2018 *** Exposé du litige Par acte authentique du 9 juillet 2007, la société Banque CIC Nord Ouest (ci-après le CIC) a consenti à Mme