vu des échanges entre le docteur X... et le service des frais de justice de Pontoise que les instructions aient été données à ce service, dans le cadre de la procédure de contrôle sur l'application Chorus

... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave ou lourde, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé que "la MFTEL reproche à la salariée l'encaissement tardif de chèques

X... faisait valoir que Mme Y... ne produisait que la photocopie du recto d'un chèque de 299 520 francs qu'elle aurait établi, mais ne versait aucun extrait de compte qui aurait permis de prouver le débit

l'une des parties ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de grand déplacement, au motif que celui-ci « n'apporte aucune preuve » de ce qu'il ne pouvait regagner chaque

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1995, qui, pour contrefaçon de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé

X... avait fait valoir qu'à chaque fois qu'il devait intervenir devant le conseil de prud'hommes, il devait pouvoir justifier d'un mandat spécial qui devait lui être conféré par le secrétaire général de

., le demandeur) coupable du délit d'abus de confiance et, en répression, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis; "aux motifs qu'il avait reconnu avoir encaissé les deux chèques

1997) a rejeté sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas d'appel de cotisations au nom du GAEC ; que chaque

personnels que la société avait réglés pour son compte ; que ce chèque s'étant révélé sans provision, il a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 9 avril 1987 ; qu'il a saisi le conseil de

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, falsification de chèques

et ce conformément aux dispositions des articles 145, alinéa 4, du décret du 8 juin 1946 et L. 143-2 du Code du travail stipulant que les cotisations doivent être calculées sur les salaires versés chaque

judiciaire, dès lors qu'il n'est pas établi que la décision était irrégulière ou abusive ; que les statuts de la société prévoient que les modalités et le montant de la rémunération du gérant sont fixés, chaque

hauteur de la moitié", alors, selon le pourvoi, d'une part, que le décret-loi du 30 octobre 1935 ne prévoit pas que l'existence d'un compte joint justifie que celui des souscripteurs qui n'a pas émis les chèques

cette décision; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute d'avoir précisé les bases des redressements effectués pour chaque

conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant par l'affirmation selon laquelle de par son activité principale, à savoir la saisie informatique et le post-marquage de chèques

plainte et se sont constitués partie civile du chef d'abus de confiance, en raison du versement, sur la demande de Mme [F] [V], de la somme de 100 000 euros, qui aurait été détournée, au moyen d'un chèque

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que chaque partie supportera la charge des frais et des dépens qu'elles ont engagés en première instance et en appel, alors « que tout jugement doit être motivé

Pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la société Estoril la somme de 33 559,12 euros au titre du trop-perçu, avec intérêts, l'arrêt retient, d'abord, qu'il est constant qu'un chèque