rejetant ses conclusions tendant à bénéficier de l'intégralité de l'indemnisation accordée par l'ANIFOM pour la dépossession de l'appartement en cause ; Sur l'indemnisation de bâtiments, équipements, cheptel

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1988, par laquelle le directeur des services vétérinaires de la Loire a déclaré impropres à la consommation seize bovins de son cheptel

DROIT, QUE LA SICA (SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES) ETAIT, NON UN CENTRE D'INSEMINATION, MAIS UN GROUPE D'ELEVEURS METTANT EN COMMUN LEURS MOYENS POUR FECONDER LES FEMELLES DE LEUR PROPRE CHEPTEL

ET LE CHEPTEL DEPENDANT DE LA FERME ; QUE LES CONSORTS Z... C...

confirment ses capacités financières permettant la mise en valeur de l'exploitation agricole, puisque ses relevés bancaires font état de la somme de 36 000 euros d'économies permettant d'acheter le cheptel

conclusions dont ils sont saisis ; Attendu que, statuant sur les réparations civiles après condamnation définitive de Georges Y... pour vente d'une vache non munie de l'attestation de provenance d'un cheptel

délai de sept jours, à l'instruction de la demande de la société LB PRODUCTION tendant à obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la commune d'Arzano pour la perte totale de son cheptel

: 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis par le comptable de la trésorerie de Toul du 7 juillet 2021 ; 2°) de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour localiser et sauver son cheptel

EXIGEAIT, SOUS PEINE DE CESSATION DE TOUTE LIVRAISON ULTERIEURE, LE RACHAT PAR LUI DU CHEPTEL EN SA POSSESSION, IL AVAIT PRIS LE SOIN D'EXIGER LA REMISE D'UNE LETTRE MENTIONNANT QUE LE CHEPTEL RESTAIT

[X] [Y] et Mme [R] [Y] ou le Gaec possédaient le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation, ou à défaut les moyens de les acquérir. M.

[N] [Y] sollicite la restitution du cheptel vif mis à disposition du Gaec à titre d'apport en nature.

Au cours de ces cinq années celle-ci aurait effectué des investissements (achats d'un tracteur Renault 90. 34 MX de 1990, de cheptel dont 50 vaches limousines, construction d'une stabulation à ossature

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHESNEL, EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE PAR FOUROT DU 1ER JUILLET 1971 AU 4 MARS 1976, A SIGNE LE 2 NOVEMBRE 1976

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation des marchés conclus par la commune de Chatel-sur-Moselle

et SOR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et des sociétés Chevelles et SOR, les condamne ensemble à payer à M.

Au soutien de son appel, ce dernier, reprenant l'argumentation développée en première instance, ne conteste pas que l'animal portant l'immatriculation susvisée ait fait partie de son cheptel mais il réfute

A décrit en termes peu circonstanciés les circonstances dans lesquelles son cheptel aurait été décimé, ni les raisons pour lesquelles la famille de son associé se serait tournée vers lui.

* * * Propriétaire d'une ferme située à BUZANCY (Ardennes), Monsieur Philippe X... a mis à disposition de Monsieur Abel X... l'un de ses bâtiments, pour lui permettre d'héberger son cheptel