R... n'avait pas failli à ses obligations contractuelles, telles qu'elles résultaient notamment de la charte associative, dans la gestion du dossier de la société JCA, la cour d'appel a privé sa décision

-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224-2, R. 224-7, R.224-8, R.224-9, L.228-5, L.228-14, L.228-6, L. 228-- 19, L. 228-20, L. 228-21, L. 225-1, L. 225-2,

, ce n'est que sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4 que l'appel est formé, instruit et jugé selon les

[R] ou au succès d'un litige dont M.

R...

225-1 et suivants, R. 225-4 et suivants, R. 225-8, R. 225-10, R. 225-12, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-4, R. 228-9, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, de l'article 1 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

Le nombre d'années retenu ne peut excéder celui qui résulterait de l'application des seules dispositions prévues par les articles R. 351-29 et R. 351- 29-1 ou R. 634-1 et R. 634-l-1. » ; que l'article

311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la constatation

311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la constatation

professionnelle, dont le siège est [...], 4°/ à la société Catherine R...

PIREYRE, président Arrêt n° 465 F-P+B+I Pourvoi n° 19-10.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale que, dès la première instance et avant l'ouverture des débats, la caisse

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° G 16-21.829 R É P U B L I Q U E

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° F 16-21.988 R É P U B L I Q U E

D..., le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme

6, R. 24, R. 41 et R. 44 du Code de la route, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé partiellement le jugement

animal domestique, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.

Attendu que la CGSSM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que tout organisme de recouvrement tient des dispositions des articles L.244-2 et suivants et R.243