Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : Monsieur [G] [T], pour notification au CRA Me Caroline GREFFIER, avocat M.

APPELANT Monsieur [Y] [D] né le 04 Août 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Comparant en personne, Assisté de Me Caroline BRIEX, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience publique du dimanche 10 juillet 2022 audience en visio conférence en application de N° RG 22/01175 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMAV

Ont été entendu au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Caroline Gaillard ; - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

[C] est en contradiction avec sa liberté de conscience, - qu'il n'a commis aucun abus de droit.

[C] l'exception d'inexécution pour rejeter définitivement la demande en paiement de ce dernier et libérer la société Résidence Le Carillon de toute obligation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01226 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMVP N° de Minute : 1238 Ordonnance du mercredi 20 juillet 2022 République Française

Kouamé A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée

APPELANT Monsieur [C] [P] né le 08 septembre 1998 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne Comparant en personne, assisté de Me Caroline BREMOND avocate au barreau d'Aix-en-Provence, commise

DU 13 Octobre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 03587 No MINUTE : 16/ 51 Appel de l'ordonnance rendue le 20 Septembre 2016 par le Juge des libertés

Me Caroline BIOU, son conseil sollicite qu'il soit mis fin au programme de soins indiquant que son client reconnaissait a minima des fragilités et le besoin d'un suivi psychologique.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 6.

[C] [Z], appelant, assisté de Me Caroline RUMBACH, avocate de permanence commise d'office, présente lors du prononcé de la décision et de M.

Il n'a pas été privé de liberté. Il a une interdiction de retour de trois ans donc de tout l'espace Schengen.

Son avocat soutient que mainlevée de la rétention doit être ordonnée et remise en liberté de l'intéressé.

Son avocat soutient que mainlevée de la rétention doit être ordonnée et remise en liberté de l'intéressé.

fondamentales a été méconnu dès lors qu'il vit en France depuis 5 ans, qu'il y a ses attaches familiales et que sa compagne est française ; - il est présumé innocent et il a été libéré par le juge

Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.