Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mai et 30 juin 2025, la commune de Burzy, représentée par Me Carlini, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.

Heddo Z..., demeurant route de Calvinet, Saint-Constant de Maurs à Maurs (Cantal), 2°) Mme Aline X..., divorcée Y..., demeurant ...

B..., représenté par Me Laillet de la SELARL Carlini, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception du 29 février 2024 émis par le directeur des finances publiques du Val-de-Marne pour

à la société MAAF assurances, dont le siège est [Localité 12], [Localité 10], 7°/ à la société Matecki, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 8°/ à la société Calvisio

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril Cardini

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Monsieur [W] [Y] représenté et assisté par Me Béatrice GASPARRI-LOMBARD de l'ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [U] [A] représentée par Me Laurence CARLINI

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme I..., et l'avis de M.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme A..., de la SCP

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. M... ; Sur le rapport de M.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme E..., de

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Romeo-Henri Barbusse Vigneux, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de M.