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de sa créance les intérêts au taux conventionnel ; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas déduit de ses constatations, d'où il résultait que la déclaration de créance ne mentionnait pas les modalités de calcul

sont exclus du champ d'application de la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, de telle sorte qu'en appliquant la règle de proratisation prévue par l'article 19 de cette convention pour le calcul

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avril 2022, qu'elle faisait mention des cotisations réclamées, de leur montant en principal et majorations afférentes et de la période à laquelle elles se rapportaient, sans vérifier que le mode de calcul

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Confirmation de l'ordonnance de caducité de l'appel.

Il en résulte a contrario que le coût des garanties assortissant le prêt doit être intégré dans le calcul du TEG lorsqu'il est déterminable au jour de la conclusion du contrat.

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