[V] en procédant à une telle vente quand il s'était engagé, pour une durée de 25 ans, à ne pas céder à d'autres personnes que M.

[F] [P], alors « que l'associé d'une société à responsabilité limitée, qui entend céder ses parts à des tiers étrangers à la société et doit notifier aux associés et à la société le projet de cession,

T..., de dire que celui-ci bénéficie du renouvellement du bail pour une durée de 9 années à compter du 1er mars 2018 et d'annuler le congé, alors : « 1°/ que la faculté de céder son bail ne profite qu'au

X... avait été cédée à la société Cera ; qu'il ne pouvait donc juger que la cession partielle d'éléments isolés avait entraîné la cession du fond de commerce sans violer l'article 719 du Code général des

; que ces cessions ont été régulièrement notifiées à la société Unicomex les 15 et 16 juillet 1996 qui ne les a pas acceptées ; que la banque a assigné la société Unicomex en paiement des créances cédées

à payer le créancier, celui-ci est titulaire d'une créance directe et principale à l'encontre de la caution qui, pour être transmise dans le cadre d'une cession de créances par bordereau, doit être cédée

contestations de la caution ne portaient pas sur le principe et l'étendue du droit invoqué par la banque, mais uniquement sur son propre engagement de caution, qui n'est que l'accessoire de la créance cédée

ses conclusions d'appel, il avait également soutenu que la condition de "liquidité par cession" des actions était, en toute hypothèse, également réalisée dès lors qu'une partie d'entre elles avait été cédée

un arrêt du 30 mars 1982, la cour d'appel avait constaté que la société "avait amélioré sa trésorerie et ses résultats au bilan dans la première moitié de 1975", date à laquelle l'exploitation a été cédée

condamné à verser à la Société de réalisation d'équipement d'ingenierie et de services (SOREIS), le délai convenu à cet effet étant expiré, le prix des actions de la société Geomatic qu'elle lui avait cédées

Y..., a demandé la poursuite des contrats en cours et réclamé, en référé, que lui soient restituées, déduction faite du montant du solde débiteur, les sommes correspondant aux créances cédées, encaissées

celle-ci n'a pas notifié cette cession aux débiteurs cédés mais a adressé, par courrier reçu le 20 octobre 1993, à la banque Gallière, où la société cédante avait un compte, une liste des créances cédées

contrôler les règlements qui lui étaient adressés pour le compte de son administrée et qu'en outre, elle s'était à plusieurs reprises adressée à lui en joignant tous justificatifs relatifs aux créances cédées

condamnée à payer à la société Facto France Y... la somme correspondant au montant total des quatre factures ayant fait l'objet d'avoirs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur des factures cédées

X... et à la société Plastic system les sommes que l'hôpital général d'Uzès a reconnu devoir au titre des travaux sous-traités bien que préalablement l'intégralité du marché avait été cédée au profit de

le contrat de travail s'est poursuivi sans solution de continuité au service du nouvel employeur ; que tel n'est pas le cas des contrats de travail conclus par lui avec des salariés de l'entreprise cédée

Y... ou la validité intrinsèque de la cession intervenue dès lors qu'il était constant que s'il avait connu les malversations commises par le cédant au préjudice de la notoriété de la société cédée, ce

instance au fond en nullité de la promesse de vente, aux motifs notamment que le prix de cession n'était ni déterminé ni déterminable et que la société UIC n'avait pas obtenu la rétrocession des actions cédées