prévenu des fins de la poursuite fondée sur le fait que X... avait pris en considération le fait que Sandrine A... avait refusé de subir les pressions de toute nature qu'il avait exercées sur elle dans le but

de loisir, d'effectuer des prospections sans but précis, ne saurait être assimilé à une détection aux fins de recherche archéologique au sens de la loi du 18 décembre 1989 ; qu'en se bornant à relever

de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation l'a condamné, pour infraction douanière de fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour but

Il explique en effet que seule l'allée centrale du parc était plantée de buis, soit une infime partie de ce parc, et qu'en outre il a immédiatement demandé à un paysagiste de traiter les buis dès qu'il

Y... dans le but d'acquérir un bien immobilier et lui a remis la somme de 25 000 francs ; que le bien ayant été vendu à un tiers, M.

effraction et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que David Y... reconnaissait avoir participé aux faits qui lui étaient reprochés et avoir bénéficié d'une partie du butin

dudit texte ; alors enfin qu'en estimant que l'intéressement convenu ne portait pas sur les créances comptabilisées mais non encaissées au 31 décembre 1983, alors que l'accord ne fixait aucune date-butoir

compromis litigieux imposait aux parties une réitération authentique au plus tard le 1er septembre 1991, l'arrêt aurait dû constater et caractériser la renonciation des parties à se prévaloir de cette date butoir

Par un arrêté du 6 juillet 2022, le maire de la commune de Saint-Martin d'Hères a accordé à la SCCV Croix Busier un permis de construire deux immeubles.

rejeté le plan de cession proposé et prononcé la liquidation judiciaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession a pour but

..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à constater que les auteurs de l'écrit avaient pour but

peuvent donner lieu à prise en charge les déplacements aller-retour effectués par une personne handicapée entre la structure d'accueil où elle réside et le domicile familial, dès lors qu'ils n'ont pour but

Mme Y... pour la restitution du prix alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela le lui était demandé, si le recours aux services rémunérés de Mme Y... n'avait pas eu pour seul but

: 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, la fin de non recevoir prise du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso ne l'est pas d'avantage lorsqu'elle est élevée dans le but

qu'en considérant néanmoins que la fédération pouvait se prévaloir de la signification du jugement effectuée par la société en raison de l'identité de leurs conclusions et de l'identité de cause, de but

X... en qualité de délégué syndical, notifiée le 18 mars 1999 par le syndicat CGT, alors, selon le moyen, que la désignation est frauduleuse si elle a pour unique but de soustraire le salarié désigné à

partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but

partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but