Il résulte des trois premiers de ces textes que sont exigibles, dès l'appel de fonds, les charges approuvées par l'assemblée générale des copropriétaires et les provisions sur le budget prévisionnel voté

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit de la Banque Odier Bungener Courvoisier (OBC), dont le siège

Vu le recours, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10

Monsieur [T] fait valoir concernant la résolution n° 6 que les bases du budget prévisionnel sont complètement tronquées par des dépenses injustifiées qui viennent grever le budget des copropriétaires,

avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE Monsieur [U] [G] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES

mai 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS PAPILLES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES

Au soutien de sa demande, Monsieur [J] [S] fait valoir que la mensualité retenue par la commission est trop élevée au regard de son budget et qu’une mensualité de 42 € lui permettrait de s’acquitter de

magistrat a ordonné une enquête préliminaire le 29 août 2000 ; qu'au cours de cette enquête, Didier Z..., agent municipal, a révélé que lui-même et deux autres personnes avaient été rémunérés sur le budget

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

Par contre, je n'ai pas eu de formation sur Budget First alors que cette formation m'est nécessaire pour réaliser le BP 2014 (...)

d'honoraires ; Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande et accueillir la demande reconventionnelle, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à l'architecte d'avoir dépassé le budget

pour ne pas avoir été contestées, elles s'imposent et s'opposent à ce que les comptes soient désormais remis en cause par le bais d'une action en remboursement des charges acquittées en exécution des budgets

administratif de Besançon saisi du recours en annulation exercé par Centrest à l'encontre de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes de Besançon ayant refusé sa demande d'inscription d'office au budget

Y...et Z...précisent que Jean A...n'était pas employé du Buffet de la gare, il est cependant établi par les propres constatations des inspecteurs du Travail et de l'URSSAF que le 19 novembre 1996, à 22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Burg industries, dont le siège est ...

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2001), qu'un chèque émis par la société Cacheur au profit de la société Burel

, Monsieur [A] [V], ès-qualités de liquidateur de la SAS JLC CONSTRUCTION, Monsieur [E] [Q], ès-qualités de liquidateur de la SAS JLC CONSTRUCTION, et la société d’assurance mutuelle MUTUELLE BRESSE BUGEY