Meanwhile, Ö.E., one of the people who was helping Cahide Cesur in the house, was also injured in the hand by a ricocheting bullet.

        The District Court also had regard to an opinion of the National Forensic Laboratory according to which the bullet found in K. and the two bullets found in E. had

The remains of Mr Hadjipanteli were identified and several bullets were found in the grave.

  the   United Kingdom (dec.), no. 46477/99, 7 June 2001, and Bulut and Yavuz , cited above). 26.

  Merits (1) The death of the applicant’s son: The Court noted, first of all, that none of those appearing before it had disputed that the victim had been killed by a bullet fired by the security

Mehmet Gül was hit by numerous bullets and collapsed. He was carried by the applicant to the hospital, where he was declared dead.

Bulit, magistrat désigné, - les observations de Me Mba Nze, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, - et les réponses de M.

Bulit a été entendu au cours de l’audience publique du 2 avril 2026, M. B... et le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : M.

Bulit, magistrat désigné ; - les observations de Me Dridi, représentant M. B... qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, - les réponses de M.

Bulit, les conclusions de M. Holzer, rapporteur public, et les observations de Me Wilm, pour la commune de Drap, et de Me Farrugia, pour le SICTEU-VP.

Bulit, - les conclusions de M. Holzer, rapporteur public, - et les observations de Me Estellon pour la société requérante et de Me Micault pour la commune de Falicon.

Bulit, - les conclusions de M. Holzer, rapporteur public, - et les observations de Me Blua, pour Mme F, et de Me Gadd, pour la commune du Cannet. Considérant ce qui suit : 1.

  Çavuş et Bulut c. Turquie (n os 41580/98 et 42439/98) Les requérants, Yaşar Çavus et Hasan Bulut, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1975 et 1970.

Bulit ; - les conclusions de M. Holzer, rapporteur public ; - et les observations de Me Gillet, pour M.

Bulit, - les conclusions de Beyls, rapporteur public, - et les observations de M. B représentant le préfet des Alpes-Maritimes, de Me Gadd représentant la commune du Cannet, et de M.

Bulit, - les conclusions de M. Holzer, rapporteur public, - et les observations de Me Bozzi, représentant la société requérante, et de Me Orlandini, pour la commune de Grasse.

Bulit ; - les conclusions de M.

Bulit, rapporteur ; - les conclusions de M.

Bulit ; les conclusions de M.

Bulit ; - les conclusions de M.