TA06 · Magistrat M. BULIT — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, et des pièces complémentaires communiquées le 28 avril 2025, M. D A, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Mba Nze, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet du Var a pris à son encontre, une obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;  
 3) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé. 
 Sur la décision portant, obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressé ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le préfet du Var, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bulit, conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2025 : 
 -  le rapport de M. Bulit, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Mba Nze, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, 
 - et les réponses de M. A, aux questions du magistrat désigné.  
 le préfet du Var n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant guinéen, né le 1er mars 2007 qui déclare être entré en France en 2022 a fait l'objet d'un arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Il demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué : 
 2. D'une part, l'arrêté litigieux a été signé par M. C F, chef de bureau de l'immigration de la préfecture du Var. Par un arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 83-2024-237, M. F a reçu une délégation de signature notamment en ce qui concerne les assignations à résidence et ce, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E B, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var. Il n'est pas contesté que celui-ci était absent ou empêché.  Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A sur lesquelles le préfet s'est fondé. En particulier, la décision vise les dispositions des articles L. 611-1 à L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a accompli aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative, qu'il ne présente pas de document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente et représente une menace pour l'ordre public dans la mesure où il a été interpellé pour des faits de violence conjugale et vol avec violence. La circonstance que le préfet aurait omis de mentionner certains éléments personnels concernant la situation du requérant ne saurait, par elle-même, caractériser une motivation insuffisante de la décision attaquée. Par suite, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger dont il pourrait avoir connaissance, a suffisamment motivé cette décision en droit comme en fait. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, le requérant soutient que la décision contestée n'a pas été précédée d'un examen réel, sérieux et complet de sa situation dès lors que le préfet n'a pas examiné son droit au séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 5. En l'espèce, d'une part, il ressort des mentions mêmes de l'arrêté attaqué que l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été visé par le préfet du Var. D'autre part, si l'arrêté attaqué ne mentionne pas expressément que l'autorité préfectorale aurait procédé à la vérification mentionnée au point précédent, la décision portant obligation de quitter le territoire français a néanmoins été prise après un examen de l'atteinte qu'elle était susceptible de porter au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. En outre, la circonstance que le préfet n'est pas pris en compte notamment la situation professionnelle de l'intéressé ou encore qu'il s'apprêtait à faire une demande de titre de séjour est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant au regard de la vérification du droit au séjour prévue à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 7. M. A soutient que la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il se prévaut à ce titre de ses efforts d'intégration sur le territoire français, en ayant été accompagné et hébergé à partir du mois d'août 2023 par la Croix-Rouge à Toulon. Il soutient également avoir signé un contrat d'apprentissage en maçonnerie le 30 octobre 2023, auquel ce dernier aurait mis fin pour des raisons de santé. Puis par l'obtention de deux conventions de stage en 2024 dans le domaine hospitalier puis dans le domaine du nettoyage. Enfin, il a pu obtenir un nouveau contrat d'apprentissage ayant débuté le 1er mars 2025 afin de travailler dans la restauration rapide. Toutefois, M. A qui est célibataire et sans enfants ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il ne justifie pas d'un logement pour une durée suffisamment stable et permanente, il ressort uniquement des pièces du dossier que ce dernier a fait l'objet d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance du Var jusqu'à la date de sa majorité soit le 1er mars 2025 et soutient uniquement à la barre qu'il pourrait être hébergé pars des proches à sa sortie du centre de rétention administrative. Par ailleurs, son arrivée en France serait récente puisqu'il allègue être entré sur le territoire français en 2022 et il ressort des pièces du dossier que ce dernier s'est maintenu sur le territoire de façon irrégulière sans solliciter un titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public; / () ".  
 9. En l'espèce, la mesure d'éloignement attaquée a été prise sur le fondement du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que, d'une part, il ne peut justifier d'une entrée régulière en France et est dépourvu de titre de séjour, et d'autre part, il constitue une menace pour l'ordre public à la suite de son interpellation par la police à la date du 21 avril 2025 pour des faits violence conjugale et vol avec violence. A supposer même, que les faits commis par M. A, en raison de leur caractère très récent et de l'absence d'une condamnation pénale, permettent de ne pas regarder le comportement de ce dernier comme constitutif d'une menace à l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet du Var aurait pris la même décision en se fondant exclusivement sur le 1° de l'article 611-1, motif dont le bien-fondé n'est pas contesté par le requérant. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement est illégale dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public doit être écarté. 
 10. En quatrième et dernier lieu, au regard des motifs exposés aux points 7 à 9, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 à 10 que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux, réel et complet de la situation personnelle du requérant avant de refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / (). 
 14. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire, le préfet du Var s'est fondé, d'une part, sur le fait que M. A ne justifiait pas être entré régulièrement sur le territoire français, ni avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, sur le fait qu'il a expressément manifesté son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet. Le requérant ne conteste pas ces motifs. Il ne ressort pas des termes de la décision que le préfet se serait fondé sur le fait que son comportement constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'entre dans aucune des hypothèses justifiant le refus de délivrance d'un délai de départ volontaire. La circonstance que son comportement actuel n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public, à supposer que tel soit le cas, est sans incidence sur la régularité de cette décision, le préfet du Var ne s'étant pas fondé sur ce motif pour caractériser le risque de fuite de l'intéressé. Dès lors le moyen formulé à ce titre doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé aux points 6 à 14 que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à en exciper l'illégalité à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire.  
 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux, réel et complet de la situation personnelle du requérant avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour. 
 17. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères cités à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 18. M. A a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Or, la situation personnelle et familiale du requérant, telle qu'elle a été exposée précédemment, ne relève pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, à supposer même qu'il ne représenterait pas de menace pour l'ordre public, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et fixer la durée de celle-ci à un an. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A à l'encontre de l'arrêté du 23 avril 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, Me Mba Nze et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025. 
    Le magistrat désigné                                         Le greffier 
            Signé                                                          Signé 
         J. BULIT                                                  A. STASSI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,