PICQUE, Conseiller Monsieur Joël BOYER, Conseiller qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

La SARL GERIMMO, Bruno X... et le GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL seront condamnés in solidum de ces chefs au paiement d'une somme de 50. 500 euros à titre de dommages-intérêts.

.)- RG no 03 / 03752 APPELANTE La Selafa FIDAL ayant son siège : 14 boulevard du Général Leclerc 92527 NEUILLY SUR SEINE agissant poursuites et diligences de son gérant représentée par Me

[P] [I], [U], [B] [S] C/ [A] [N] AUTOS RCS [Localité 13] n° 881107411 [Y], Société AUTO BILAN CONTROLE, Société AS AUTO SECURITE CONTROLE TECHNIQUE LA SAUVE - Expéditions délivrées à Me Bruno

KILINC CARRELAGES SARL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [I] [V] né

Bruno XZ..., demeurant ..., 16 / de M. Christian K..., demeurant ..., 17 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., 18 / de M. Michel C..., demeurant ..., 19 / de M.

  Representatives of the parties   Government:   Jean-François Dobelle , Agent ,   Bruno Nedelec , Counsel , and   Gilbert Bitti , Adviser .

Jean Claude X..., SARL SOCCAPI prise en la personne de son Gérant GS/ MCM NULLITE VENTE Grosse délivrée à SCP DAURIAC-COUDAMY-CIBOT et SELARL LEXAVOUE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

Bruno S..., domicilié [...]                   , 36°/ à M. Laurent W..., domicilié [...]                                                                         , 37°/ à M.

François Ruiz et Gérard N..., à Mme Sylvie I..., à MM. André L..., Bernard F... et Bruno X..., à Mmes Evelyne Y..., Isidore G... et Renée dubos, à M.

INTIMEE : Société LOTTO SPORT ITALIA ayant son siège [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Bruno

INTIMÉ Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et Me Nathalie CONRAD pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur Dominique BOUTTE, Président de Chambre.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.