, par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

le 16 Février 2006, date indiquée à l'issue des débats, * * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Marie DEVILLIERS était embauchée le 15 mars 1993 en qualité de pharmacien assistant par Brigitte

le 16 Février 2006, date indiquée à l'issue des débats, * * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Marie DEVILLIERS était embauchée le 15 mars 1993 en qualité de pharmacien assistant par Brigitte

ENTREPRISE GUY CHALLANCIN [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS substitué par Me Andy LUCADOU, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

ENTREPRISE GUY CHALLANCIN [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS substitué par Me Andy LUCADOU, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

Suite à des échéances impayées et des mises en demeure infructueuses, la Société FINAREF a obtenu, suite à sa requête en date du 23 novembre 1995, une ordonnance du Président du tribunal d'instance de SAINT

Patrick D, demeurant ... et Mme Brigitte B, demeurant ... ; M.

l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte

Brosse, demeurant ... à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (Seine-maritime), 2°/ de Mme Brigitte A..., veuve Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 32270 Saint-Sauvy, 25 / M.

C, il ressort des pièces du dossier qu'il a été affecté, non pas dans une brigade " ASVP ", mais dans la brigade " point école et proximité/secteurs réglementés ", susceptible d'accueillir des ASVP, au

répertoire général : S 06/09430 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Avril 2006 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL RG no 05/01595 APPELANT Monsieur Domingos X... ... 94100 SAINT

APPELANTE L'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patrick MARGULES, avocat au barreau de SAINT QUENTIN substitué par Me Marion BEAURAIN, avocat au barreau

[D] [T] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 février et 27 juillet 1998, présentés par Mme Brigitte X..., demeurant ... ; Mme X

Christophe X..., a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de Commerce de Saintes (Charentes Maritimes) en date du 20 mars 2003 et la Recette Principale de Saintes a déclaré le 4

[O] [L] [K] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Rep/assistant : Me Julie BOYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. [7] titulaire d’un office notarial, immatriculée au Registre du Commerce

SWITCH ... 94800 VILLEJUIF représentée par Me Guillaume GREZE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2442 INTIMÉE Mademoiselle Carine X... ... 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE comparante en personne