AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723b4cd5801467740d284
20 mars 2001
20 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole Haras du Boele, dont le siège est Clos la
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300101
6 février 2020
6 février 2020
étant constituées par : - une attestation du maire de la commune du 20 octobre 2014 faisant état d'une "erreur d'appréciation de ses services" et de l'existence d'une servitude relative au "jeux de boules
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