Bernard Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Codec, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

Bernard XW..., 38 / de Mme Catherine XQ..., épouse XW..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 39 / de M.

Bernard Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Codec, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

Bernard A..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société CODEC, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, président Monsieur Bernard SELTENSPERGER, conseiller Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller Madame Dominique PATTE, Conseillère

Bernard, - A... Béatrice, épouse Z..., - B... Jean-Marc, - C... Aline, épouse B..., - D... Marc, - E...

D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUE DACS [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Sandrine BOURDAIS, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉES SCP 'BERTRAND

Bernard B, M. Bertrand C, M. Jean-Pierre D, M. Jacques E, Mme Maryse F, M. Jean G, M. Didier H, Mme Yolande I, M. Jean-Louis J, M. Bernard K, Mme Monique BK, M. Gilbert M, M. Michel N, M.

B..., représenté par Me Bertrand, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine

Mollard, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer,

Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Yolande Modeste, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bertrand XJ..., demeurant ... aux Carats, 78180 Montigny-le-Bretonneux, 33 / M. Michel XK..., 34 / Mme Michelle BB..., épouse XK..., demeurant ensemble ..., 35 / M.

à la Cour : Jugement du 28 Février 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS CEDEX 17 - RG n° 15/02896 APPELANTE Madame [L] [F] [P] [N] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sylvie BELTRAN

QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ99 La présente affaire a été entendue à l'audience du 16 mai 2025 à laquelle siégeaient : Monsieur Nicolas BERTRAND

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES du 4 juillet 2025 à laquelle siègeaient · Monsieur La présente affaire a été entendue à l'audience du 4 juillet 2025 à laquelle siègeaient : Monsieur Nicolas BERTRAND

Bernard RAPHANEL, président, et signé par M.

Bernard Y... étant désigné liquidateur judiciaire. M. Jean-Christophe X..., M.