B, ressortissant centrafricain né le 30 juin 1984 à Begoua (République de Centrafrique), déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2000.

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Isabelle F... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Si l'intéressé a reçu un permis de visite de la commission d'attribution Malakoff Habitat pour un logement de 56 mètre carré situé au 8 rue des Bédouins, à Maizieres la Grande Paroisse (10510) qu'il a

Bedouet, Calloch, Mme Schmidt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

Bedouet, Calloch, Mme Schmidt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, Coricon, conseillers référendaires, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la chambre

Bedouet, Calloch, Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mme Champ, M.

Bedouet, Calloch, Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

Bedouet, M. Calloch, Mme Gouarin, conseillers, Mme Brahic-Lambrey, Mme Champ, M.

Bedouet, Mme Gouarin, M. Bailly, conseillers, M.

Bedouet, M. Calloch, Mme Gouarin, M. Bailly, Mme Valay-Brière, conseillers, M. Boutié, Mme Jallut, Mme Coricon, Mme de Naurois, M.

Bedouet, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mme Vigneras, M. Boutié, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et M.

volontaire venant aux droits de GIE AXELLIANCE GROUPE représenté par son liquidateur amiable Monsieur [D] [F] (société radiée le 5 juillet 2021) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Charles BEDDOUK

RG : 10/09580 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE Me Catherine LEGRANDGERARD Me Yves BEDDOUK

Représentant : Me Jennifer MSIKA de la SELARL CABINET D'AVOCATES ROUXEL MSIKA, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - N° du dossier E000728J - Représentant : Me Jean-Charles BEDDOUK

représentée par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 00022245 vestiaire : 626 ayant pour avocat plaidant Maître Isabelle DONNET substituant Maître Yves BEDDOUK

la transformation de son appartement que Monsieur X... n'a pas à assumer; Qu'en l'état des pièces du dossier, notamment de l'attestation de la précédente propriétaire, du constat de la SCP KRIEF- BEDDOUK

toque : T 10 substituée par Me Romain PIETRI, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 Monsieur Michel X... ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT comparant en personne, assisté de Me Jean-Charles BEDDOUK

toque : T 10 substituée par Me Romain PIETRI, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 Monsieur François Z... ... 92300 LEVALLOIS PERRET comparant en personne, assisté de Me Jean-Charles BEDDOUK