X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat de la société Rhône Poulenc industrie et de la compagnie d'assurance CIAM, de Me Parmentier, avocat de la compagnie Helvetia accidents, les conclusions de M.

les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute commise par le salarié s'apprécie in concreto ; que ne constitue pas une faute les propos déplacés tenus par une salariée comptant

qualité de gestionnaire, a été licencié le 17 novembre 1986 pour fautes graves ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice

, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : UDAF 33 - Mandataire régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction pendant 3 ans d'exercer toute activité industrielle, commerciale ou libérale pour son compte

However, the only provision of the Commercial Companies Act to which the criminal courts referred was a general provision according to which a director of such a company must act as a prudent businessman

X..., ont sollicité la compensation entre une somme due à titre de loyers et celle de 6 750 francs qu'ils auraient prêtée à leur bailleur ; Attendu que M.

ni profit pour la victime ; qu'en jugeant que les locataires étaient fondés à obtenir une indemnité du fait de la remise tardive de l'état des lieux de sortie par huissier et des factures et d'un comportement

dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet. 6.

[G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213

, the company had been erased from the register of trade companies and it was, accordingly, impossible for it, as a legal person, to apply to the Court.

The applicant companies are Ukrainian joint-stock companies with limits on the circulation of their shares ( приватні акціонерні товариства , hereinafter “PAT”). They are represented by Mr   R.

40   000 EUR (second applicant company) to 145   000 EUR (third applicant company).

insérée dans le protocole de cession des titres, compte-tenu des fautes commises par MM.

Martin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'assurances AGF, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cigna Insurance Company of Europe SA NV, de la SCP Nicolay

In September 2001 the Szczecin Regional Court asked the Registry of Companies to submit information on the name of the person who was authorised to represent the defendant company.

, who was the sole founder and shareholder of the company and also the person authorised to represent the company individually and independently and thus to dispose of the funds from the company’s account

liberté du mis en examen, a refusé la demande de comparution personnelle de l'intéressé, en sorte que la cour d'appel a statué hors la présence du mis en examen ; "aux motifs, que Patrick X... a déjà comparu