pouvait prononcer la résiliation du bail litigieux, dès lors que les preneurs avaient, comme le constate l'arrêt, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 mai 1997, informé le bailleur

n'aurait pas fait jouer la clause résolutoire stipulée au bail, d'autant que la cour d'appel relève que le bailleur s'est employé à défendre ses intérêts ; qu'en retenant qu' il appartenait au premier

Le 26 mars 2020, elle a informé les bailleurs de sa décision d'interrompre le paiement du loyer et des charges à compter du 14 mars 2020. 4.

Le 1er décembre 2014, la bailleresse a signifié à la locataire deux sommations, visant les clauses résolutoires insérées aux baux, d'exécuter divers travaux. 3.

[P] (le bailleur) a donné à bail à M. et Mme [J], M. et Mme [L], [R] [M], Mmes [F] [V] et [K] [M] et Mme [I] (les locataires) des locaux situés à [Localité 2]. 2.

Le 8 juillet 2020, le bailleur a formé un recours contre cette ordonnance en invoquant la violation par le liquidateur de la clause d'agrément stipulée au contrat de bail.

, la société La Grande Maison, le renouvellement du bail moyennant un loyer à la baisse ; que, le 25 juin 2013, la société locataire a adressé à la société bailleresse un mémoire préalable ; que, le 18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Barlett, dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier

Le dépôt de garantie ne saurait dès lors rester entre les mains du bailleur.

de les débouter de leur demande en restitution des loyers remis, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7 du décret du 6 mars 1987, le bailleur

La bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

[V] à l'encontre de l'action formée par la bailleresse, sans répondre au moyen soulevé par celui-ci, tiré de la mauvaise foi de la bailleresse dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, en ce qu'elle

Se plaignant de ce que les preneurs auraient dégradé les lieux et compromis la bonne exploitation de ceux-ci, les bailleurs ont sollicité la résiliation des baux, le paiement de fermages et l'indemnisation

charges locatives afférentes au local donné à bail doivent être intégralement payées par le locataire, sauf convention de forfait laquelle doit être expresse et ne peut résulter du simple silence du bailleur

paiement par la société Bail Equipement après la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaillance de la société Autocontrôle, dont il s'était porté caution ; qu'il a soutenu que la société bailleresse

congé valable ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen "que pour les baux d'habitation en cours au 23 février 1986, le congé donné par le bailleur

Y..., es qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur titulaire d'une ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire du

... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause selon laquelle le preneur prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent ne décharge pas le bailleur