DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1970 ET LUI ACCORDANT LA REDUCTION DE SON IMPOSITION A LA MEME CONTRIBUTION POUR 1971 ; VU LE CODE

JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

; QUE CELLE-CI A DONC ETE COMPRISE A BON DROIT DANS LES BASES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES; SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES D'UNE REMISE : CONSIDERANT

JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A L'ETAT PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes imposables - Actionnaire d'une société de construction dissoute, mais dont la liquidation n'est pas achevée.

dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de l'entier procès-verbal relatif aux opérations d'évaluation foncière des propriétés bâties

secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de communication du rapport du jury du concours interne d'ingénieur d'études BAP

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération pour inexploitation - Perte de clientèle consécutive à une évolution technique et économique générale.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes et immeubles imposables - Contribution établie au nom de l'ancien propriétaire décédé.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Contribuable qui conteste une décision du directeur constituant une mutation de cote.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonérations - Batiments servant aux exploitations rurales - Construction édifiée dans un " jardin familial ".

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Bases d'imposition - Valeur locative - Irrecevabilité d'une demande en réduction de la valeur locative.

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].

La société a été achetée par le groupe BAXTER, le 6 septembre 2013.

tribunal : 1°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques la transmission des fonds provenant de la vente de l'immeuble en déshérence situé 156 rue Saint-Martin - 75003 Paris à Me De La Bastie

requête enregistrée le 20 décembre 2019, Mme A B, représentée par Me Delouche-Millet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 6 juin 2019 à son encontre par le collège Maryse Bastié

enregistrée le 15 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Delouche-Millet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 15 octobre 2020 à son encontre par le collège Maryse Bastié