Conseil d'État9 / 8 SSR
Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 10 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612998
- Date
- 10 octobre 1973
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes imposables - Actionnaire d'une société de construction dissoute, mais dont la liquidation n'est pas achevée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 10 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612998
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel