000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile e taux dépens.

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Monsieur [W] aux dépens.

450 du code de procédure civile.

[N] [W] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais de première instance en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] [W] aux entiers dépens.

à la Cour de : VU L'article 145 du code de procédure civile ; VU l'article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, VU la jurisprudence VU le jugement du Tribunal de GRASSE du 16 mai 2025 DEBOUTER

prononcée par le bureau de conciliation à hauteur de 9 760 €, 8/ condamner la SAS HOURA à verser à Monsieur [W] 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 9/ condamner

de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 8.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

255 9° du code civil.

conduit comme précisé au dispositif à faire application de l'article L.1235-4 du même code ; La solution du litige étant dégagée, il n'y a lieu de se pencher plus avant sur l'économie des relations

[O] a contribué au financement de l'acquisition dans une proportion de 7% (6.969 euros) et Mme [W] à hauteur de 93% (94.685 euros)..

[W] de l'intégralité de ses demandes comme non fondées ni justifiées; - condamner M.

[W] ne formule pas expressément le moyen de droit fondant l'irrecevabilité qu'il invoque ainsi qu'il y est pourtant tenu aux termes de l'article 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile Le récépissé prévu les dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile étant produit aux débats, l'action du

sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du travail et des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de

L.742-1 et -2, L.742-4 à L. 742-7, L.743-4, L.743-6 et -7, L. 743-9, L.743-19 et 20, L.743-24 et 25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu la décision