Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

Traverse de Valez, 13124 Peypin, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où

Sur la responsabilité de la société [1] [W] [1] et de Maître [M] [W] en sa qualité de notaire L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

[W] et la SA Allianz Iard demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction et de l'habitation, : à titre principal, - d'infirmer le jugement

[B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] [C] la somme de 37 197,05 euros en réparation de l’ensemble de son préjudice corporel et la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile'; - Débouté M.

[K] [V] en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales au paiement de la somme de 85 587,24 €, - le condamner aux dépens et à 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

En toute hypothèse, - condamner Mmes [T] et [C] [W] à verser à Mme [V] [W] épouse [B] la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Elle rappelle à juste titre que la prescription de deux ans visée par les dispositions de l'article L 355-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale ne saurait dès lors s'appliquer.

II – Sur le fond : Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Cette dernière lui a demandé le paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce. 4.

6 et suivants du code du travail, - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Débouté la SA LEROY MERLIN de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la SA LEROY MERLIN aux dépens ; En conséquence

MOTIFS Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire, les demandes subséquentes, et la demande de provision En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à

Elle sera en outre condamnée à verser à Me Theubet la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure et il sera fait application des alinéas 3 et 4 de l'article

[F] à verser à Maître [E], avocat de Mme [Z], la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et de l'artic1e 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamné M.